Suite à la 6ème réforme de l’Etat, la matière relative aux implantations commerciales est régionalisée depuis le 1er juillet 2014.

Synthèse 6 ème réf Etates prodécures de la notification, de la déclaration et du permis d'implantation commercial

Suite à la 6ème réforme de l’Etat, la matière relative aux implantations commerciales est régionalisée depuis le 1er juillet 2014.

La nouvelle règlementation régionale (le décret du 5 février 2015 et ses arrêtés d’exécution) est entrée en vigueur le 1er juin 2015.

Vous trouverez plus d’informations via ce lien :

http://economie.wallonie.be/Dvlp_Economique/Implantations_commerciales/implantations.html

Dorénavant le Collège communal doit être informé de TOUTE ouverture d’un commerce même si celui-ci fait moins de 400m².

Pour les formalités et obligations en cas d’ouverture d’un commerce à adresser à :

– Ottignies Louvain-la-Neuve :  http://olln.be/fr/economie—commerce—emploi/entreprendre-a-olln/formalites-et-obligations-administratives.html

– Wavre : secretariat@wavre.be

– Mont-Saint-Guibert : secretariat@mont-saint-guibert.be

Vous pouvez consulter une synthèse des procédures au travers du schéma ci-joint. L’image étant très petite veuillez m’envoyer un mail à ingrid.baeyens@alliance-centrebw.be afin de recevoir via mail, l’image pleine page.